LE REGIME FISCAL DES DONS DES PARTICULIERS

Article 200 du Code Général des Impôts

 

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements (y compris l'abandon exprès de revenus et les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole - voir note explicative) effectués par les contribuables domiciliés en France.Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

 

 

LE REGIME FISCAL DES DONS DES ENTREPRISES

Article 238 bis du Code Général des Impôts

 

 

Les dons, effectués par les entreprises au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2003, donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.Cette réduction d'impôt est égale à 60 % des versements effectués, plafonnés à 5 pour mille du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice. Lorsque cette limite est dépassée, l'excédent de versement peut être reporté sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au cours de ces exercices, sans que le total des versements puisse excéder, par exercice, le plafond de 5 pour mille du chiffre d'affaires.

 

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